Autorisation d’intervention à proximité des réseaux devient obligatoire au 1er janvier 2018





Une nouvelle étape de la réforme anti-endommagement consistant à renforcer les compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux interviendra dès le début d’année 2018.



A compter du début de l’année prochaine, les personnels intervenants à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, gaz, communications téléphoniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devront être en possession d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par leur employeur.


Quels sont les catégories de personnel visées par l’AIPR ?

Devront être titulaires d’une attestation de compétence consécutive à une formation, les intervenants suivants :




Quels sont les conséquences requises des intervenants ?

L’AIPR (cerfa n° 15465 est mis à disposition par l’administration) est délivrée par l’employeur lorsque le travailleur atteste de l’une des pièces justificatives suivantes :


(Cf. liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés mise à jour sur le site www.reseaux-et-canalisations-ineris.fr)




Mise en place progressive du dispositif jusqu’en 2019

Tous les CACES et titres/diplômes/certificats de qualification professionnelles qui ne prennent pas encore en compte la règlementation anti-dédommagement DT-DICT permettent la délivrance de l’AIPR s’ils sont :




Quel sera la durée de validité de l’AIPR ?



Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES.

Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans.

Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité ne peut excéder 5 ans.

Conducteurs d’équipements de travail uniquement concernés par les réseaux aériens

Ces derniers sont également concernés par la réforme.

A ce titre, un texte règlementaire, dont la publication est prévue en 2018, devrait permettre aux employeurs de pouvoir délivrer l’AIPR aux opérateurs conducteurs d’équipements de travail exposant uniquement aux risques liés aux réseaux aériens (ex : grue et PEMP) dès lors qu’ils seront en possession d’une habilitation électrique valide.

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