Document unique



L’assemblée générale a adopté le 27/09/2018 un article de la loi pacte pour réduire le nombre de seuils imposés aux entreprises le seuil de 20 salariés sera supprimé ! Les autres seuils devraient être maintenus :

11, 50 et 250 salariés


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Dans l’attente de cette réforme, un rappel est nécessaire.


Dès le premier salarié, l’entrepreneur doit mettre en place le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) qui recense les risques pour la santé et la sécurité du personnel et qui propose son plan d’action.

La sanction pénale encourue pour absence ou non actualisation est une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Article R4741-1 du Code du travail) et peu même être caractérisé en faute inexcusable du faite d’un risque non évalué.