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RGDP consentement préalable

Règlement Européen sur la protection des données personnelles.

A partir du 25 mai 2018, la RGPD demande aux entreprises de respecter de nouvelles règles concernant les données personnelles des utilisateurs.

RGDP consentement préalable Les amendes pourront aller jusqu'à 4% du chiffre d’affaire mondial du contrevenant avec un plafonement à 20 millions d’euros, le montant le plus élevé des deux sera retenu.

Le consentement préalable:

1- Le consentement doit être donnée par une déclaration pu par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, éclairée, spécifique et univoque son accord au traitement de ses données.

2- La personne doit pouvoir retirer son consentement aussi facilement que le donner et en être informée.

3- La demande de consentement doit être présentée sous une forme compréhensible, accessible, en des termes clairs et simples avec des informations nécessaires permettant à la personne de se décider en connaissance de cause.

4- La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. Conservez ce à quoi la personne a consenti, le moment où elle a consenti, qui a consenti (écrit, trace électronique, etc.)


Pour en savoir plus

Source fiche ci-dessus: https://www.cnil.fr/fr/cartographier-vos-traitements-de-donnees-personnelles

RGDP consentement préalable

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