LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION


Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de suivre une formation à condition que celle-ci permette :


  • d'accéder à un niveau de qualification supérieure,

  • de changer de profession ou de secteur d'activité,

  • d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,

  • ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

A savoir : La formation demandée n’est pas obligatoirement liée avec l'activité du salarié. (1 semaine par mois)




Public concerné

Le congé individuel de formation concerne tous les salariés.

Attention : les intérimaires bénéficient de conditions particulières.

Conditions pour en bénéficier.

L’ancienneté du salarié fait partie des conditions pour en bénéficier :
- Si le salarié est en CDI, celui-ci doit justifier d’une activité salariée d’au minimum 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, dont 1 an dans la même entreprise.
- Si le salarié est en CDD, celui-ci doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont minimum 4 mois consécutifs ou non, au cours de la dernière année.
À savoir : aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

Un délai de franchise entre 2 Cif est imposé. Ce délai se calcule par rapport à la durée du Cif précèdent (en heure) que l’on divise ensuite pas 12. Attention ce délai ne peut pas être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour une formation à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise pour pouvoir acquérir son droit au congé individuel de formation.

Démarches


Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation

  • son intitulé

  • sa durée

  • l'organisme qui la réalise

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.



La demande doit être formulée au plus tard :


  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein

  • ou 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.


Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le Cif. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour des raisons de services ou de dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.
Si l'employeur refuse ou reporte le Cif pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail.

Si l’employeur persiste à refuser la demande de formation, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.



Auprès de l'organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge, pour cela le salarié doit s’adresser à l’organisme auquel cotise l’entreprise pour l’entreprise de plus de 10 salariés ou à un Opacif dans le cas où l’entreprise à moins de 10 salariés. Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation. La demande de formation peut être refusée pour des raisons de coût.

À noter : si la formation est suivie hors temps de travail, un minimum d'1 an d'ancienneté avec un projet de formation d'une durée d'au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais.


preventions
preventions
preventions

La durée du Cif est d'au maximum :

- 1 an pour une formation à temps plein
- ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel
Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.

Rémunération

La rémunération durant la période de formation dépend du salaire brut du salarié. Si le salaire brut est inférieur à 2 915,03 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur. Si le salaire brut est supérieur à 2 915,03 €, la rémunération est égale à :

  • soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,
  • soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.
Si le montant obtenu est inférieur à 2 915,03 €, c'est ce montant qui est versé.
Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. C'est le cas s'agissant notamment des formations sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué, ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l'organisme collecteur de l'entreprise ou de Opacif qu'il peut obtenir une prise en charge.

Statut du salarié en formation

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).


Cessation anticipée du Cif
Le salarié peut mettre fin à sa formation uniquement s'il justifie d'un motif légitime (maladie, maternité, erreur d'orientation, par exemple).
Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé. Cependant, l'employeur n'est pas obligé de réintégrer le salarié dans l'entreprise de manière anticipée.