FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel de formation (DIF)

Ce compte compte personnel de formationest personnel et propre à chaque salarié, il est alimenté en heure de formation et peut être utilisé par le salarié tout au long de sa vie active à condition que cette formation soit qualifiante.
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Public concerné


Le compte personnel de formation concerne tous les salariés. Fonctionnement du CPF Les nombres d’heures de formations cumulés sur le compte de droit individuel de formation (DIF) ne sont pas perdues, elles sont mobilisées sur leur compte de formation personnel jusqu’au 31 Décembre 2020.


Le CPF est un compte qui recense :


- les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite

- et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s'agit de formations qualifiantes permettant d'acquérir une qualification, ou d'acquérir les connaissances de bases, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il suffit de se connecter au site internet dédié au formation professionnelle continue Sécuris cours formationsCPF et d'ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale. Le relevé d’heure DIF ou CPF doit être fourni par écrit à chaque salarié (par exemple, sur la fiche de paie décembre 2014 ou Janvier 2015). Le nombre d’heures de formations cumulés se calcule automatiquement à la fin de chaque année selon le temps de travail effectué au cours de l’année et dans la limite d’un plafond.

C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle.

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À savoir : les heures de formations restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Pour un salarié à temps plein, le solde du compte se fait à hauteur de :

- 24 heures de par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures.


- puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.



En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures de formation en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi. Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.
Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond selon des circonstances exceptionnelles (exemple : accord d’Etat…).

À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.


Il existe cependant des exceptions. Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

- à la période de professionnalisation,
- au congé individuel de formation (Cif)
- à une formation prévue par le plan de formation de l'entreprise

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Demande et autorisation de formation


Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur Un nouveau départ la formation professionnelle continue Sécuris cours formations SSTet lui demander son autorisation au moins

- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois.
- ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.



L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.
Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

FRAIS
Les frais de formation et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

- l' Opca collectant la contribution reversée par l'entreprise,
- ou l' Opacif si le CPF vient compléter un Cif,
- ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l'Opca ou l'Opacif concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.


REMUNERATION
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Vous trouverez plus d’information sur le CIF sur la fiche consacrée au CIF (Congé Individuel de Formation)