La pénibilité au travail

Définition de la pénibilité

Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été pour la première fois définis en 2010. La loi du 20 janvier 2014 prévoit la mise en place d’un compte pénibilité pour les salariés exposé aux risques professionnels.
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une fiche individuelle d’exposition. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.
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Les facteurs de pénibilité retenus dans le compte personnel de prévention de la pénibilité

Obligation générale de prévention de la pénibilité

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur. Les facteurs de la pénibilité applicables en 2015 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
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Fiche individuelle de prévention des expositions

Salarié concerné

- Une fiche de prévention des expositions doit être établie par tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils définis.

Etablissement de la fiche

- La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise.
Elle est établie par l’employeur, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels. Lorsque l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité, l’employeur peut s’appuyer sur les situations types d’exposition identifiées par cet accord. L’employeur peut aussi tenir compte des documents des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment les référentiels de branche.
Pour le salarié intérimaire, les entreprises utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour établir la fiche.

Contenu de la fiche

Cette fiche contient :
- Les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé,
- La période pendant laquelle l’exposition est survenue,
- Les mesures de prévention prises par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

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Pénibilité au travail : travail physique, stress, bruit, charges lourdes, etc.

Communication de la fiche au service santé au travail

Chaque fiche est communiquée au service santé au travail.
Cette fiche complète le dossier médicale en santé au travail du salarié.

Information du salarié

L’employeur doit :

- Transmettre au salarié, à la fin de chaque année civile (et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante), sa fiche individuelle de prévention des expositions.
- Tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche.
Le salarié peut demander la rectification du contenu de la fiche. Ce droit doit être précisé de manière claire et apparente dans la fiche.
L’employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants :

- Arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Arrêt de travail d’au moins 3 mois dans les autres cas.
- Déclaration de maladie professionnelle.
- Départ de l’établissement.


Compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités bénéficie d’un compte de prévention pénibilité.

Salarié concerné

Il s’agit du salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (MSA) :

- Disposant d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) d’au moins un mois.
- Et remplissant les conditions d’exposition aux facteurs de pénibilité.

Ouverture du compte

Le salarié n’a pas de démarche à faire.
Son compte prévention pénibilité sera automatiquement crée à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le salarié peut s’informer sur le site dédié www.preventionpenibilite.fr de la Cnav ou en appelant le 3682.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

- Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité.
- Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire.
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
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A quoi vont servir les points pénibilité cumulés par les salariés
Le salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016 au titre de son exposition en 2015.


Acquisition des points

Le salarié bénéficie par année civile de :

- 4 points en cas d’exposition à un seul facteur de risque.
- 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.
Des conditions particulières sont prévues
- Pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1er juillet 1956).
- Et pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année (points comptés par trimestre)
Les points acquis sur l’année par salarié sont reportés sur son compte une fois par an à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Nouveaux facteurs de pénibilité en 2016 – 01.01.2015

Au 1er janvier 2016, de nouveaux facteurs de pénibilité s’appliqueront.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit que d’ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce rapport proposera, si nécessaire, des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif.
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